Oui. Le remboursement par l’employeur au CSE des primes d’assurance pour se couvrir de sa responsabilité civile est obligatoire et versé au budget des activités sociales et culturelles (C. trav., art. R. 2312-49). Cette assurance n’est pas, en elle-même, obligatoire pour le CSE mais il lui est fortement recommandé d’y souscrire afin de couvrir les élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Celle-ci garantit la responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages causés à des tiers par le comité, par ses membres à titre individuel, par ses salariés ou par les personnes qui lui apportent même occasionnellement leur concours, et par les biens dont il a la garde.
Le comité a le libre choix de son assureur et n’est pas contraint de s’assurer auprès de la même compagnie que l’entreprise (Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-21.194, n° 703 P). L’employeur ne peut donc participer au choix, ni de l’organisme assureur, ni du contrat définissant les risques couverts, ou encore limiter le montant du remboursement en prétextant, par exemple, que le comité aurait obtenu des tarifs plus intéressants s’il s’était assuré auprès de l’assureur de l’entreprise (Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-21.194, n° 703 P).
