Il existe plusieurs délais applicables à la consultation du comité social et économique. De manière générale, c’est-à-dire sauf exception prévue par un texte déterminé, le CSE dispose d’un délai de 1 mois à compter de la remise par l’employeur des informations nécessaires à la consultation. Ce délai est porté à 2 mois lorsque le CSE décide de faire appel à un expert, qu’il s’agisse d’un expert libre ou d’une expertise légale.
Le délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.
Ces délais peuvent être modifiés par accord entre l’employeur et les syndicats ou, à défaut de délégués syndical, au sein du CSE. En ce cas, le délai choisi ne peut pas à être inférieur à 15 jours.
À l’expiration du délai, soit le CSE aura rendu un avis, soit son silence vaudra avis négatif et la consultation est terminée. Si le CSE estime ne pas avoir des informations suffisantes pour rendre un avis, il doit saisir le Tribunal de grande instance afin de faire ordonner à l’employeur de communiquer les informations qui font défaut et obtenir une prorogation du délai de consultation. Ces demandes doivent avoir été présentées avant l’expiration du délai de consultation.
S’agissant des consultations périodiques (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale et conditions de travail) le délai ne commence à courir que lorsque la BDES est complète et actualisée en vue de la consultation.
Il existe d’autres délais de consultation. Ainsi, sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, le délai est de 2 mois lorsque le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 100. Il est de 3 mois lorsque ce nombre est au moins égale à 100 et inférieur à 250. Il est de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est de 250 et plus.
