Introduite par les ordonnances Macron en septembre 2017, la limitation à trois mandats successifs vise à encourager le renouvellement de la représentation du personnel. Cette mesure, inscrite à l’article L. 2314-33 du Code du travail, comprend toutefois des exceptions :
- Tout d’abord, elle ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.
- Ensuite, elle peut être écartée dans les entreprises de moins de 300 salariés si un protocole d’accord préélectoral (PAP) le prévoit.
- Enfin, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en stipule autrement.
Les partisans de cette limitation estiment qu’elle favorise un dialogue social dynamique. Cependant, pour les syndicats, cette disposition affaiblit la représentation des salariés, en limitant la transmission des compétences et en réduisant l’implication des élus expérimentés. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Fin de la limite des 3 mandats successifs ?
Le 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont mis en place un accord qui supprime la limite de trois mandats successifs. Cet accord national interprofessionnel a été signé après plusieurs semaines de discussions.
Cela représente une avancée pour de nombreuses organisations syndicales, qui jugent la restriction contre-productive.
La signature de cet accord permettant aux élus de se maintenir plus longtemps dans leurs fonctions n’est pas encore transposée dans le Code du travail. Cette volonté de suppression de la limitation à trois mandats successifs au CSE intervient dans un contexte de revendications syndicales et d’évolution des pratiques en matière de représentation des salariés.
Avantages et points de vigilance liés à la fin de la limite des mandats CSE
La fin de la limite de trois mandats successifs pour les élus CSE constitue une évolution importante pour le dialogue social. En autorisant des mandats prolongés, cette mesure garantit le maintien de compétences précieuses au sein des instances représentatives.
En effet, les élus qui cumulent plusieurs mandats développent une expertise approfondie sur les enjeux sociaux et économiques de l’entreprise, sur les différentes réglementations à connaître, ainsi qu’une maîtrise des processus de négociation. De plus, la fin de la limitation des mandats CSE redonne également du pouvoir aux électeurs, en les laissant décider de la reconduction ou non des mandats de leurs représentants.
Ce choix permet aux salariés d’évaluer la pertinence du travail accompli, sans qu’une contrainte légale vienne interférer. En ce sens, la loi n’imposerait plus de limites, mais laisserait la responsabilité de ces décisions entre les mains des salariés de l’entreprise, renforçant ainsi leur rôle dans le fonctionnement de la représentation collective.
