Non. Aucune disposition légale ne prévoit que le procès-verbal d’une réunion CSE doit être signé par le président du CSE, avant sa diffusion au sein de l’entreprise. En effet, en tant que président du CSE, l’employeur a le droit de participer à l’adoption du PV. Sa voix compte comme celle d’un titulaire. Il ne peut en revanche exiger de signer le PV avant sa diffusion (Cass. crim., 23 juin 1981, n° 80-93.003 ; CA Pau, 7 févr. 1978, n° 256/78).
Rappel : généralement, la réunion plénière suivante du comité social et économique débute par l’adoption du procès-verbal.
