Durée de mandat
La durée du mandat est fixée à 4 ans par le Code du travail (article L2314-33). Toutefois, il est possible de prévoir une durée de mandat inférieure par accord de branche, de groupe ou d’entreprise, dans la limite de deux ans.
La fin du mandat
Le terme du mandat survient normalement lors du renouvellement de l’instance. Cependant, quatre ans de mandat peuvent sembler longs au regard de la vie d’une entreprise. Le législateur a donc énuméré les cas de fin de mandat anticipé. L’article L2314-33 stipule que « Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ». Ainsi, un élu perd son mandat dans les cas suivants :
- Il souhaite démissionner de son mandat. Aucune forme particulière n’est requise, mais pour des raisons de preuve, il est préférable d’établir un écrit ou de l’annoncer en réunion plénière afin d’en avoir une trace dans le PV.
- En cas de décès de l’élu.
- En cas de rupture du contrat de travail : si l’élu est licencié, part à la retraite ou démissionne de son poste, il n’est plus élu. Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, il faudra attendre la fin du préavis pour ne plus le considérer comme élu.
- En cas de perte des conditions pour être éligible : par exemple, si un salarié obtient une promotion et peut représenter l’employeur face aux représentants du salarié, ou si l’élu devient un membre de la famille du chef d’entreprise.
À noter qu’il existe également la possibilité de révoquer un élu du CSE. Cette procédure est explicitée dans l’article L2314-36 du Code du travail. La révocation doit être proposée par l’organisation syndicale qui l’a présenté et approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. Cependant, pour les candidats dits « libres », sans affiliation syndicale, une telle révocation est impossible.
