Le Procès-Verbal de la réunion du comité social et économique est un document officiel. Le PV reflète les débats et les décisions prises telles que le Secrétaire les a entendus. Ce n’est ni un accord ni un compromis. Au demeurant, l’employeur dispose de ses moyens de communications habituels dans l’entreprise pour faire connaître son exacte position sur tel point qu’il estimerait mal relaté dans un PV litigieux.
Le PV peut être exhaustif et reproduire intégralement toutes les interventions, déclarations et communications, comme un compte rendu sténographique. Mais, cela n’est pas une obligation légale.
C’est le Secrétaire élu du Comité, et lui seul, qui « établit » les PV du Comité, c’est-à-dire qui les rédige ou les fait rédiger par son secrétariat ou un collaborateur sous sa responsabilité et qui les signe. L’employeur ne peut ni
exiger de collaborer à la rédaction d’un PV, ni exiger d’en être cosignataire, comme cela arrive fréquemment mais illégalement.
Ainsi, le Secrétaire établit et signe le Procès-Verbal à l’issue de la réunion ou dans les jours qui suivent, et en transmet une copie à l’employeur et à tous les membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux, aussi rapidement que possible.
À noter que la loi prévoit que la rédaction et l’envoi du procès-verbal sont soumis à un délai fixé par accord d’entreprise (ou avec le CSE en l’absence de DS).
À défaut d’accord, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant
cette réunion (Art. D. 2315-26 du Code du travail).
La loi prévoit en outre deux autres délais dans certains cas particuliers :
- un délai de 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique
- un délai d’un jour lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
À défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (Art. D.2315-26 du Code du travail).
Le PV, après avoir été adopté par un vote en réunion plénière, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité ou par un accord d’entreprise.
Si le PV contient des informations données comme confidentielles par l’employeur, celles-ci ne doivent pas être divulguées : on affichera donc un Procès-Verbal « expurgé » de ces informations. Le PV intégral pourra en revanche être transmis à l’inspecteur ou au directeur départemental du travail, ceux-ci étant tenus au secret professionnel.
Pour enregistrer les débats, le Secrétaire de CSE doit inscrire la question de l’enregistrement à l’ordre du jour de réunion. Un vote doit être organisé, auquel l’employeur peut participer. Ainsi, l’accord du Président du CSE n’est pas nécessaire. Si une majorité se dégage en faveur de l’enregistrement des débats, ils seront enregistrés, même si ce n’était pas le souhait de l’employeur, qui devra se soumettre à la loi de la majorité.
NB : L’enregistrement des débats ne se substitue pas à la rédaction du PV.Il ne constitue qu’une aide à celui-ci.
