La gestion du CSE implique des moyens.
En sa qualité d’organisme à but non lucratif, le CSE bénéficie de subventions pour ses deux activités bien distinctes :
- la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles,
- la subvention de fonctionnement allouée aux attributions économiques et professionnelles qui ont pour fonction de garantir un minimum de ressources au Comité social et économique pour l’exercice de son rôle économique et pour sa gestion administrative courante.
La contribution de l’entreprise aux activités sociales et Culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est une contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles.
Pour fixer le montant de la contribution, la loi donne priorité à l’accord d’entreprise. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Attention : les accords collectifs d’entreprise ou de branche plus favorables qui traitaient du budget des activités sociales et culturelles du CE ne s’appliquent pas au CSE.
La subvention de fonctionnement relative aux attributions économiques et professionnelles
Dès qu’un Comité est mis en place, l’employeur doit lui verser une subvention pour alimenter son budget de
fonctionnement requalifié dans les décrets du 27 mars 2015 en Attributions Economiques et Professionnelles. Si un Comité
est mis en place en cours d’année civile, cette contribution est calculée au prorata du nombre de mois séparant
l’élection du Comité de la nouvelle année civile. Ainsi, dès lors que les résultats sont proclamés le 2 novembre d’une
année, l’obligation de l’employeur en matière de budget de fonctionnement est égale à 2/12 de la subvention annuelle.
L’employeur doit verser, pour la subvention de fonctionnement du Comité social et économique, un montant minimum
représentant (Article L. 2315-61 du Code du travail) :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2000 salariés et plus (nouveauté issue des ordonnances Macron
créant le CSE).
Il s’agit de la masse salariale de l’année en cours ; elle peut donc varier d’une année sur l’autre. Cependant, ce minimum peut être majoré par une convention collective ou un accord en application dans l’entreprise. Le législateur n’a pas précisé les modalités de versement de cette subvention. Le choix est laissé à l’employeur sur les modalités de versement : il peut s’acquitter de ce paiement en début d’année ou bien échelonner les versements. Cependant, le règlement intérieur du CE CSE ou des usages d’entreprise peut prévoir une autre périodicité du versement de la subvention de fonctionnement.
Attention : les accords collectifs d’entreprise ou de branche plus favorables qui traitaient du budget de fonctionnement du CE ne s’appliquent pas au CSE.
