Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L. 2315-25 du Code du travail ) ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est question d’un « local nécessaire pour permettre aux élus d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir » sans références à l’aménagement ni au matériel (voir l’article L. 2315-21 du code du travail).
Le choix du local relève du pouvoir de l’employeur, mais il ne peut pas non-plus choisir n’importe quel local.
Ce local doit permettre effectivement au CSE d’y exercer ses fonctions.
Ainsi, ne corresponds pas à ces exigences la simple mise à disposition d’une salle de conférence quand elle est libre, ou encore d’une salle de réfectoire.
Ou encore, il a été jugé que constitue une entrave au fonctionnement du comité (il s’agissait d’un comité d’entreprise, mais la solution est transposable au CSE) le fait de choisir comme local une pièce de 2 mètres sur 5 ne permettant pas aux élus de s’y réunir, ni d’y recevoir des invités.
Le choix du local ne doit pas non-plus en principe permettre à l’employeur d’en contrôler l’accès. Toutefois, pour des raisons de sécurité, l’accès au local peut être réglementé, par exemple par l’utilisation d’un badge. Mais, encore faut-il que l’employeur justifie de l’impossibilité de choisir un autre emplacement non soumis à un accès réglementé.
Dans les mêmes conditions, l’employeur peut déplacer le local du comité. Si le comité refuse de changer de local, il doit alors justifier que le choix de l’employeur est abusif, ce qui revient à justifier que le nouveau local n’est pas approprié.
