Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) peut, sur proposition des commissions internes, décider de faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité, selon les modalités précisées ci-dessous.
Les frais d’expertise peuvent être entièrement à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE, avec 80 % du coût pris en charge par l’employeur et 20 % par le CSE.
Coût de l’expertise pris en charge par l’employeur
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert dans les situations suivantes :
- Pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
- Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
- Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l’établissement, qu’il soit révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- En cas de licenciements collectifs pour motif économique.
- Pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312-18 du Code du travail.
Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE
Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert dans les situations suivantes :
- Pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
- Dans le cadre des consultations ponctuelles, telles que l’introduction de nouvelles technologies ou de projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les opérations de concentration, ou le droit d’alerte, à l’exception de celles qui sont entièrement prises en charge par l’employeur (comme l’identification d’un risque grave dans l’établissement ou un projet de licenciements collectifs pour motif économique).
Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, prévu à l’article L. 2312-84 du Code du travail, au cours des trois années précédentes.
Le CSE peut également solliciter tout type d’expertise rémunérée par ses propres fonds pour préparer ses travaux.
