Introduction de l’IA en entreprise : pourquoi le CSE doit obligatoirement être consulté

L’intelligence artificielle s’installe dans les entreprises à grande vitesse. Avant tout déploiement, l’employeur a une obligation légale : consulter le CSE. Plusieurs décisions de justice rendues en 2025 l’ont rappelé avec force. Tour d’horizon du cadre juridique et des enjeux pour les élus.

Le fondement légal de la consultation du CSE sur l’IA

Le Code du travail est clair sur ce point. L’article L. 2312-8 impose à l’employeur d’informer et de consulter le CSE avant l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.

La jurisprudence interprète cette notion dans un sens très large depuis une circulaire ministérielle de 1984 : automatisation, informatisation et robotisation sont concernées dès lors qu’elles affectent les méthodes de travail ou imposent d’importantes adaptations du personnel.

À retenir : L’intelligence artificielle n’échappe pas à cette obligation. Les tribunaux l’ont dit clairement en 2025, à travers plusieurs décisions emblématiques.

Jurisprudence 2025 : trois décisions clés sur l’IA et la consultation du CSE

Les juridictions françaises ont rendu en 2025 plusieurs décisions importantes qui confirment l’obligation de consultation du CSE avant tout déploiement d’IA en entreprise.

Nanterre – Février 2025

Un juge des référés a ordonné la suspension du déploiement d’outils d’IA dans une entreprise jusqu’à la fin de la procédure de consultation du CSE.

Créteil – Juillet 2025

La même solution a été retenue pour des outils d’IA intégrés à l’intranet d’entreprises de médias, incluant un accès à ChatGPT pour la rédaction et la synthèse d’articles.

Paris – Septembre 2025

France Télévisions a été condamné à consulter son CSE central sur une plateforme d’IA permettant la création d’assistants virtuels. L’employeur avait refusé au motif que l’outil n’introduisait pas de nouvelle technologie — argument écarté par le tribunal.

Quels critères déclenchent l’obligation de consulter le CSE ?

Les juges retiennent un double critère, alternatif : l’un ou l’autre suffit à déclencher l’obligation.

• L’introduction d’une nouvelle technologie dans l’organisation
• Un projet ayant des incidences sur les conditions de travail

Il n’est pas nécessaire que la technologie soit totalement inédite. Une technologie déjà répandue dans le secteur peut déclencher l’obligation si elle exige d’importantes adaptations ou si les conditions de travail s’en trouvent affectées.

IA et consultations récurrentes du CSE

Les orientations stratégiques (art. L. 2312-24)

Au-delà de la consultation ponctuelle sur un projet précis, l’IA doit également figurer dans les consultations récurrentes du CSE. La consultation sur les orientations stratégiques couvre explicitement les conséquences sur l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail et la formation.

La négociation sur la GEPP

La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) doit anticiper les besoins en compétences liés à l’IA et planifier les formations d’adaptation ou de reconversion nécessaires.

Le recours à l’expert pour objectiver les impacts de l’IA

Pour préparer ses travaux, le CSE peut recourir à des experts. Ces expertises permettent d’objectiver des projets souvent présentés de façon technique et rassurante, sans que les impacts réels soient clairement exposés aux représentants du personnel.