Accord PSE : invalidité en l’absence de publication des comptes d’un syndicat signataire

15 Sep 2022
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Lorsque l’employeur envisage de licencier au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi afin d’éviter les licenciements ou en limiter le nombre (C.trav. art. L.1233-61). Ce plan peut résulter d’un accord majoritaire validé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d’une décision unilatérale de l’employeur homologuée par la DREETS.

Dans cette affaire, un syndicat non signataire d’un accord PSE en conteste la validation par la DREETS devant le tribunal administratif. Son motif : le syndicat signataire majoritaire (80%) n’ayant pas publié ses comptes, il n’est pas représentatif. Si le tribunal ne fait pas droit à sa demande, la Cour administrative d’appel lui donne raison et invalide l’accord. Le Conseil d’Etat approuve cet arrêt.

Pour rappel, la validité de l’accord PSE est subordonnée à la conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles (C. trav. L. 1233-24-1).

Précisons que, pour pouvoir être représentatif, un syndicat doit satisfaire à sept critères légaux, parmi lesquels figure la transparence financière (C. trav. L. 2121-1).

En l’espèce, le syndicat est majoritaire, mais n’a pas satisfait à ses obligations en matière de publicité des comptes. En effet, ceux-ci doivent faire l’objet d’une publicité des comptes dans les 3 mois de leur approbation par l’organe délibérant statutaire sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) ou sur son propre site internet ou, défaut de site, auprès de la DREETS (C. trav. art. D. 2135-8). À titre de remarque, le Conseil d’État admet la mise en œuvre des mesures de publicité équivalentes (CE 18 juillet 2018, n°406516).

Le Conseil d’État estime que la publicité des comptes doit être regardée comme une condition à remplir pour répondre au critère de transparence financière requis pour établir la représentativité syndicale.

Ainsi, le syndicat qui n’a pas publié ses comptes n’est pas représentatif.

Le Conseil d’État en déduit que l’accord ne pouvait pas être validé par l’administration.

À savoir : Si votre entreprise compte au moins 50 salariés et procède à un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours pour des motifs économiques, elle doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Durant cette procédure le CSE (Comité Social et Économique) doit être consulté afin d’élaborer le PSE. Pour élaborer ce plan, le CSE peut se faire accompagner par un expert comme Groupe Legrand.

L’accompagnement d’un expert est essentiel pour la consultation du CSE dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Licenciement économique de plus de 10 pers.) afin d’appréhender et d’anticiper les enjeux sociaux et économique liés au projet de restructuration.