Formation CSE : Le rôle du CSE en cas de restructuration

Consultation sur le projet de restructuration

• Informations nécessaires à la consultation,
• Déroulement de la consultation.

Consultation sur le projet de compression des effectifs

• Procédures d’information et de consultation :
  • En cas de licenciement individuel pour motif économique
  • En cas de licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés
  • En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés
• Recours aux experts-comptables

Définition du motif économique

• Difficultés financières,
• Réorganisations et restructurations,
• Modification des contrats de travail,
• Périmètre d’appréciation de la cause économique.

Éléments de procédure communs à tout licenciement économique

• Obligation de reclassement,
• Critères d’ordre des licenciements,
• Priorité de réembauchage.

Plan de sauvegarde de l’emploi (plan social)

• Principes directeurs,
• Mesures de reclassement ; Mesures d’accompagnement, etc.

Plan de départs volontaires – Ruptures conventionnelles collectives

• Objet, contexte et intérêt.

Recours

• Suspension ou annulation de la procédure,
• Délit d’entrave.