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Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise : quel rôle pour le CSE ?

25 Mar 2022
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Depuis la loi climat du 22 août 2021, le CSE dispose de nouvelles prérogatives environnementales. Celles-ci se manifesteront notamment dans le cadre des consultations du CSE. Elles nécessiteront d’être formés, d’enrichir la BDESE des éléments environnementaux et de compléter les accords GEPP.

Dans un contexte qualifié de « transition écologique », la dimension environnementale acquiert une place réelle dans le dialogue social.

En effet, l’article L. 2312-8 du code du travail qui précise la mission générale du CSE a été modifiée. Le CSE devra dorénavant « assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales ».

Une dimension désormais écologique dans les consultations

Consultations ponctuelles : Lors d’une information-consultation sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), le CSE doit désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

Consultations récurrentes : le CSE doit également être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, la mission de l’expert-comptable porte dorénavant également sur «les éléments d’ordre environnemental».

La BDES élargie aux indicateurs environnementaux

La Base de Données Economique et Sociale change de nom et intègre un nouveau thème.

Elle devient la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et s’ajoutent aux autres thèmes, les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Un décret d’application sera nécessaire pour modifier les articles définissant le contenu précis de la BDESE.

Formation économique des élus et formation économique, sociale et syndicale élargies

Les représentants du personnel auront la possibilité de se former sur le sujet de l’environnement, dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus CSE ou via le congé de formation économique, sociale et syndicale qui devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

L’accord GEPP (ex GPEC) pour mieux anticiper la transition écologique

Une autre obligation va s’imposer à certains employeurs : la négociation sur la GEPP (acronyme de « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels »), qui se déroule tous les trois ans dans les entreprises de plus de 300 salariés, devra donc désormais prévoir la mise en place d’un « dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ».

L’objectif essentiel de la GEPP reste l’anticipation de l’évolution des métiers et donc le maintien et développement de l’emploi durable.

La loi Climat ouvre de nouveaux domaines pour les élus du CSE. Si cette ouverture peut paraitre louable, les heures et ressources du CSE pour s’emparer de ces nouveaux domaines n’ont pas augmenté.

Notre conseil :
Vous appuyer sur les expertises légales liées aux consultations récurrentes (prises en charge par l’employeur) pour pouvoir jouer pleinement votre rôle en la matière.

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