Critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) : l’URSSAF prend position !
Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation jugeait illicite le critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC (Cass. Soc. 3 avril 2024, n°22-16.812). L’URSSAF, qui admettait un tel critère d’ancienneté dans la limite de 6 mois, a mis à jour son portail internet et son guide pratique.
L’URSSAF précise que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères et se mettre en conformité. En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé aux CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.
Ainsi, l’URSSAF écarte le risque de redressement jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà, le maintien d’un critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC fera courir un risque de redressement en cas de contrôle.
À noter cependant que, sur le plan purement judiciaire, un salarié qui saisirait les juges pour obtenir le bénéfice d’une activité dont l’accès est soumis à une condition d’ancienneté obtiendrait gain de cause, dès à présent.
Notre conseil :
Ne tardez pas, agissez dès maintenant pour éviter tout risque futur !
Nos experts CSE et nos juristes en relations sociales du GROUPE LEGRAND sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et répondre à toutes vos questions.
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