CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail)
La CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est une commission interne au CSE qui prend en charge les questions de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Elle a remplacé l’ancien CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis la mise en place du CSE par les ordonnances Macron de 2017.
La CSSCT n’a pas de personnalité juridique propre : elle agit sous l’autorité du CSE, qui reste la seule instance décisionnaire sur ces sujets.
Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?
La mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans :
- Les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés
- Les établissements classés Seveso, les installations nucléaires et certains sites miniers
- Les entreprises où l’inspecteur du travail impose sa création en raison des risques spécifiques liés aux activités de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la CSSCT peut être mise en place par accord collectif entre l’employeur et les élus du CSE.
Missions et attributions de la CSSCT
La CSSCT exerce une partie des missions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Parmi ses principales missions :
- Analyser les risques professionnels et proposer des mesures de prévention
- Examiner les conditions de travail et l’impact des changements organisationnels
- Enquêter sur les accidents du travail et maladies professionnelles
- Effectuer des inspections régulières des locaux de l’entreprise
- Émettre des recommandations sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
- Veiller au respect du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Assister aux consultations du CSE en matière de santé et sécurité
⚠ Attention : la CSSCT ne peut pas prendre de décisions à la place du CSE. Elle prépare et analyse les dossiers, mais c’est le CSE qui vote et décide des actions à mener.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, et comprend au minimum :
- Trois représentants du personnel élus au CSE, dont un représentant du second collège (cadres ou techniciens)
- Le médecin du travail (rôle consultatif)
- Le responsable sécurité de l’entreprise, si existant
- L’inspection du travail, qui peut être invitée selon les besoins
Le nombre de membres et les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixés par accord d’entreprise.
Fonctionnement et moyens de la CSSCT
- Réunions : la fréquence des réunions est déterminée par accord, mais elle doit être au moins égale à celle des réunions du CSE sur les sujets de santé et sécurité (soit au moins 4 fois par an).
- Crédit d’heures : les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation, fixé par l’accord d’entreprise.
- Rapports et comptes rendus : un compte rendu des réunions est transmis au CSE et annexé aux procès-verbaux des réunions du CSE.
Différences entre CSSCT et ancien CHSCT
| CSSCT (actuel) | CHSCT (ancien système) |
| Dépend du CSE, n’a pas de pouvoir décisionnel | Instance autonome avec pouvoir de décision |
| Créée uniquement dans les entreprises de 300 salariés et plus (sauf accord spécifique) | Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés |
| Missions plus limitées, décisions prises par le CSE | Agissait directement sur la santé et sécurité des salariés |
La CSSCT est un acteur essentiel du dialogue social en entreprise sur les questions de santé et sécurité. Bien qu’elle n’ait pas de pouvoir décisionnel, elle joue un rôle fondamental dans la prévention des risques, l’amélioration des conditions de travail et l’accompagnement des salariés face aux dangers professionnels.
