Droit syndical

Le droit syndical regroupe l’ensemble des droits reconnus aux salariés pour se syndiquer, s’organiser collectivement et défendre leurs intérêts professionnels au sein de l’entreprise.

Encadré par le Code du travail (notamment les articles L.2131-1 et suivants), il garantit la liberté syndicale, protège les activités des syndicats, et encadre les modalités d’expression, de représentation et d’action syndicale en milieu professionnel.

Il concerne :

La liberté d’adhésion ou non à un syndicat
La désignation des délégués syndicaux
L’utilisation de moyens pour exercer l’action syndicale (local, panneaux d’affichage, réunions…)
Le droit à la négociation collective

Un salarié est-il obligé d’adhérer à un syndicat ?

Non. L’adhésion à un syndicat est entièrement libre et volontaire. Aucun salarié ne peut être contraint d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat, ni être discriminé en raison de son choix.

Qui peut créer un syndicat dans l’entreprise ?

Un syndicat ne se crée pas dans l’entreprise elle-même, mais au niveau national ou interprofessionnel. En revanche, une organisation syndicale représentative peut désigner un représentant dans l’entreprise si elle y a des adhérents ou des intérêts à défendre.

À partir de quel effectif une section syndicale peut-elle être créée ?

Une section syndicale peut être créée dans toute entreprise, peu importe le nombre de salariés, dès lors qu’un syndicat représentatif ou non souhaite y exercer son activité.

Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

C’est un salarié désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter le syndicat dans l’entreprise, négocier avec l’employeur, porter les revendications des salariés et participer aux réunions du CSE dans certains cas.

Dans quelles entreprises un délégué syndical peut-il être désigné ?

Un délégué syndical peut être désigné dans les entreprises de 50 salariés et plus où un syndicat a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1ᵉʳ tour des élections professionnelles.

Quels sont les droits concrets des syndicats dans l’entreprise ?

Disposer d’un local syndical (dans les entreprises de 200 salariés et plus)
Utiliser des panneaux d’affichage
Organiser des heures d’information syndicale (1h par mois)
Tenir des réunions et diffuser des tracts
Désigner des représentants syndicaux dans certaines instances

Combien d’heures de délégation a un délégué syndical ?

Cela dépend de l’effectif de l’entreprise. Par exemple :

12 heures/mois dans une entreprise de 50 à 150 salariés
18 heures/mois dans une entreprise de 151 à 499 salariés
24 heures/mois à partir de 500 salariés

Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Un salarié peut-il être sanctionné pour son activité syndicale ?

Non. Le Code du travail interdit toute discrimination liée à l’activité syndicale. Le salarié syndiqué ou représentant syndical bénéficie d’une protection spécifique contre les sanctions, les mutations ou les licenciements abusifs.

Quelle est la différence entre un représentant syndical et un élu du CSE ?

Le représentant syndical est désigné par un syndicat, il représente les intérêts syndicaux.
L’élu du CSE est élu par les salariés, il représente l’ensemble du personnel, qu’il soit syndiqué ou non.
Ils peuvent néanmoins collaborer sur certains sujets.