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Faute grave

La faute grave est une cause de rupture immédiate du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sans préavis ni indemnité de licenciement (hors indemnité de congés payés). Elle suppose un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, même temporairement.

Elle doit être précise, prouvée et proportionnée, et peut concerner tous les types de contrats (CDI, CDD, apprentissage…).

Qu’est-ce qu’une faute grave concrètement ?

Il s’agit d’un agissement ou manquement du salarié qui constitue une violation sérieuse de ses obligations contractuelles, empêchant la poursuite du contrat même pendant la durée du préavis.

Exemples fréquents :

• Refus répété d’exécuter une tâche prévue ;
• Abandon de poste sans justification ;
• Insultes ou violences à l’encontre d’un collègue ou d’un supérieur ;
• Vol, harcèlement, dénigrement grave de l’entreprise.

Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?

• La faute grave prive le salarié d’indemnités de préavis et de licenciement, mais n’est pas motivée par une volonté de nuire.
• La faute lourde implique une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et prive aussi des indemnités de congés payés (sauf exceptions jurisprudentielles récentes).

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

• Rupture immédiate du contrat (pas de préavis) ;
• Suppression des indemnités de licenciement et de préavis ;
• Paiement des congés payés restants ;
• Possibilité de contestation aux prud’hommes par le salarié en cas de désaccord sur la qualification de la faute.

Quel est le délai pour agir en cas de faute grave ?

L’employeur dispose de 2 mois maximum après avoir eu connaissance des faits pour engager une procédure disciplinaire. Passé ce délai, la faute est considérée comme prescrite.

Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit au chômage ?

Oui. Le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage même en cas de licenciement pour faute grave, à condition de remplir les conditions d’affiliation à Pôle Emploi.

L’employeur peut-il licencier pour faute grave sans preuve ?

Non. Il doit prouver les faits reprochés et respecter une procédure disciplinaire stricte (convocation à entretien préalable, notification du licenciement motivé…).

Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?

Oui. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes s’il estime que la faute n’est pas avérée ou que le licenciement est injustifié. Le juge peut alors requalifier la faute ou accorder des indemnités.

Faut-il faire partir immédiatement un salarié licencié pour faute grave ?

Oui. La faute grave justifie une mise à pied conservatoire (le salarié quitte immédiatement son poste en attendant la décision finale), suivie d’un licenciement sans préavis.

Quel est le rôle du CSE en cas de faute grave ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté avant tout licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, élu du CSE, etc.). Il n’intervient pas dans les procédures individuelles de droit commun, sauf si les représentants le souhaitent via leur rôle de médiateur ou d’accompagnement.