PSE – Plan de sauvegarde de l’emploi

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un dispositif légal obligatoire que l’employeur doit mettre en place lorsqu’il envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés.

Le PSE vise à limiter le nombre de licenciements et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Il s’agit d’un document négocié ou établi unilatéralement par l’employeur, qui détaille l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement.

Quand le PSE est-il obligatoire ?

Le PSE est obligatoire dès lors que 3 conditions sont réunies :

Entreprise d’au moins 50 salariés
Au moins 10 licenciements économiques envisagés
Sur une période de 30 jours consécutifs

Attention : l’obligation s’apprécie sur 30 jours glissants, pas sur un mois calendaire. L’employeur ne peut pas contourner le PSE en échelonnant les licenciements.

Que contient un PSE ?

Le PSE doit obligatoirement comporter deux volets :

Les mesures visant à éviter les licenciements

Reclassement interne (mobilité géographique ou professionnelle)
Actions de formation

Les mesures visant à faciliter le reclassement des salariés licenciés

Congé de reclassement (entreprises de 1000 salariés et +) ou Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Priorité de réembauche pendant 1 an
Aide à la création ou reprise d’entreprise
Actions de formation
Aide à la mobilité géographique
Maintien temporaire d’avantages sociaux (mutuelle, prévoyance…)
etc.

Quelle est la procédure d’élaboration du PSE ?

Le PSE peut être établi selon 2 modalités :

Option 1 : PSE négocié (accord collectif majoritaire)

Négociation entre employeur et organisations syndicales
Accord signé par des syndicats représentant la majorité des suffrages (> 50%)
Validation par la DREETS (ex-Direccte) sous 15 jours
Pas d’homologation nécessaire

Option 2 : PSE unilatéral (document établi par l’employeur)

Si pas d’accord majoritaire ou absence de syndicat
Information consultation du CSE (2 réunions minimum espacées de 15 jours)
Demande d’homologation par la DREETS sous 21 jours
Contrôle plus strict de l’administration

Quel est le rôle du CSE dans un PSE ?

Le CSE a un rôle central dans la procédure :

Information préalable sur le projet économique et ses conséquences
Droit à expertise : le CSE peut mandater un expert-comptable aux frais de l’employeur (100%)
Consultation sur le projet de licenciement et le contenu du PSE (2 réunions minimum) et Émission d’un avis motivé sur le projet
Recours possible : contester l’homologation ou la validation devant le tribunal administratif
Suivi du PSE : contrôle de l’application effective des mesures

Expertise comptable lors d’un PSE : pourquoi et comment ?

Le CSE est consulté sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement.

L’article L.1233-34 du Code du travail permet aux élus de se faire assister par un expert-comptable, désigné à la première réunion d’information-consultation.

Un accord collectif majoritaire (signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés) peut déterminer le contenu du PSE (article L.1233-24-1) ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en oeuvre des licenciements. A ce titre, les organisations syndicales peuvent être assistées par un expert-comptable désigné par le CSE. A défaut d’accord, l’employeur élabore (après la dernière réunion de consultation du CSE) un document unilatéral reprenant le contenu du plan, qu’il soumet à la DREETS.

Dans les entreprises d’au moins 1.000 salariés, en cas de licenciements entraînant la fermeture d’un établissement, l’employeur a l’obligation de rechercher un repreneur. Le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser le processus de recherche et analyser les projets de reprise.

Les missions de l’expert-comptable PSE :

Analyser les motifs économiques invoqués (baisse d’activité, difficultés, mutations technologiques…)
Vérifier la sincérité des données financières présentées
Évaluer les alternatives aux licenciements
Analyser le contenu et la qualité du PSE (exhaustivité des mesures, budget alloué)
Examiner les critères d’ordre de licenciement
Comparer avec d’autres PSE du secteur

Les délais :

Désignation de l’expert : dès la première réunion d’information/consultation sur le projet
Durée de l’expertise : variable selon le nombre de postes supprimés (2 à 4 mois)

Faire appel à un cabinet spécialisé comme Groupe Legrand est essentiel pour assurer la défense des intérêts des salariés.

Contestation d’un PSE

Les organisations syndicales représentatives disposent du droit le plus large de contestation. Elles peuvent attaquer le PSE dans sa globalité, que ce soit sur la procédure d’information-consultation ou sur le contenu du plan. Le comité social et économique (CSE) peut contester la régularité de la procédure de consultation dont il a fait l’objet.

Un PSE peut être contesté devant le tribunal administratif concernant la validité du PSE (c’est-à-dire de la décision de validation ou d’homologation de la DREETS, anciennement DIRECCTE).

Le conseil de prud’hommes reste compétent, lui, pour les contestations individuelles des licenciements (insuffisance de motif économique, non-respect de l’ordre des licenciements, etc.), mais uniquement après que la légalité du PSE ait été tranchée.

Les conséquences d’une irrégularité :

Annulation du PSE : l’employeur doit tout recommencer
Nullité des licenciements : réintégration possible + indemnités
Préjudice moral et financier : dommages et intérêts pour les salariés

Questions fréquentes

Peut-on refuser un PSE en tant qu’élu CSE ?

Le CSE émet un avis motivé mais ne peut pas bloquer le PSE. En revanche, un avis défavorable étayé peut peser dans l’appréciation de la DREETS lors de l’homologation.

Combien de temps dure une procédure de PSE ?

L’information consultation du CSE se tient dans un délai qui tient compte de l’ampleur du projet de licenciement :

2 mois lorsque le projet de licenciement concerne 10 à 99 salariés,
3 mois pour un projet concernant entre 100 et 249 licenciements,
4 moissi le projet de licenciement vise plus de 250 licenciements.

Le CSE peut-il proposer des mesures alternatives ?

Oui, et c’est fortement recommandé ! L’expert-comptable peut vous aider à identifier des alternatives crédibles

Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas le PSE ?

Chaque salarié lésé peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Le CSE peut également saisir le tribunal pour faire respecter les engagements.

Un PSE peut-il être modifié après validation/homologation ?

Oui, par avenant négocié ou en cas de circonstances nouvelles substantielles. Toute modification importante nécessite une nouvelle consultation du CSE.

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