Subvention CSE

La subvention CSE désigne les sommes versées par l’employeur au Comité Social et Économique pour lui permettre d’exercer ses missions. Elle se divise en deux budgets distincts :

Le budget de fonctionnement : sert à financer le fonctionnement général du CSE (formations des élus, expertises, frais administratifs, outils de gestion…). Il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Son montant minimum est de 0,20 % de la masse salariale brute (et 0,22 % à partir de 2 000 salariés).
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) : permet de financer les prestations proposées aux salariés comme les chèques-cadeaux, billetterie, loisirs, voyage, etc. Son montant n’est pas fixé par la loi, mais résulte d’un usage, d’un accord d’entreprise ou d’un accord collectif.

Toutes les entreprises doivent-elles verser une subvention au CSE ?

Le budget de fonctionnement est obligatoire dès 50 salariés.
Le budget des ASC n’est pas obligatoire, mais devient une obligation lorsqu’il existe un usage ou un engagement de l’entreprise (ex : versement récurrent depuis plusieurs années).

Comment est calculée la subvention du budget de fonctionnement ?

Le minimum légal est de :

0,20 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés
0,22 % à partir de 2 000 salariés. La masse salariale prise en compte exclut les indemnités de rupture et les éléments non soumis à cotisations.

Peut-on transférer de l’argent d’un budget à l’autre ?

Oui, sous conditions :

Le CSE peut transférer jusqu’à 10 % de l’excédent du budget de fonctionnement vers les ASC par vote en réunion plénière.
Le transfert inverse (ASC vers fonctionnement) est interdit.

Quelles dépenses peuvent être prises en charge par le budget de fonctionnement ?

Formation des élus CSE
Recours à un expert-comptable ou un avocat
Achat de matériel informatique ou logiciel CSE
Frais postaux, téléphonie, documentation juridique
Assurance du CSE

⚠️ Les dépenses liées aux salariés (cadeaux, voyages, bons d’achat) ne peuvent jamais être financées par ce budget.

Le montant de la subvention peut-il être modifié ?

Oui, par négociation collective. Un accord peut fixer un montant supérieur ou inférieur, mais pas en dessous du minimum légal pour le fonctionnement.

Que se passe-t-il si l’employeur ne verse pas la subvention ?

Le CSE peut :

Le relancer officiellement par écrit
Saisir l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits
Demander des dommages et intérêts en cas de préjudice causé par ce non-versement

Les subventions non utilisées peuvent-elles être reportées ?

Oui, les subventions non utilisées peuvent être reportées dans ces deux cas :

Le budget de fonctionnement peut être reporté d’une année sur l’autre sans limites.
Pour le budget ASC, le report est possible, mais il est conseillé de l’utiliser rapidement pour éviter toute remise en cause de l’usage.

Le CSE peut-il choisir à quoi sert le budget ASC ?

Oui. Les élus du CSE ont une autonomie complète pour décider des activités ou prestations proposées aux salariés, tant que cela respecte le caractère collectif, non discriminatoire et facultatif de l’avantage.