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Consultation CSE : Analyse du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Le DUER : une obligation insufflée par l’Europe

L’obligation de l’employeur d’évaluer les risques professionnels en vue de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs émane initialement d’un texte européen (directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989).

Cette directive est transposée dans le droit français (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001) et prévoit la réalisation et l’actualisation d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. L’absence de DUER est passible d’une amende de 1500 euros, et de 3000 euros en cas de récidive (C. trav., art. R.4741-1).

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L’application de l’obligation générale de sécurité

Le DUER répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et fixe des actions de prévention et de protection.

L’évaluation des risques est fondamentale dans la mesure où elle relève de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés (C. trav., art. L.4121-1).

Un dispositif au cœur de la prévention des risques professionnels

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les actions de prévention à déployer doivent être reportées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (C. trav., art. L.2312-27).

Notons que le DUER, en tant que support de la politique de prévention des risques, mérite d’être nourri des travaux du CSE : inspections, enquêtes, avis (mise à jour des risques, nouveaux risques, mesures de prévention soumises par le CSE, etc.).

Traçabilité, accessibilité et actualisation

Le DUER répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et fixe des actions de prévention et de protection.

L’évaluation des risques est fondamentale dans la mesure où elle relève de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés (C. trav., art. L.4121-1).

Comment procéder ?

Traçabilité

Désormais, depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, le DUER et ses versions successives doivent être conservés pendant au moins 40 ans.

Cette conservation a pour but de permettre d’assurer la traçabilité des expositions, notamment en cas de maladie professionnelle qui se manifesterait plusieurs années après la fin de l’exposition au risque.

Accessibilité

Il n’existe pas de « document-type » ou formalisme particulier, l’entreprise est libre de la forme du DUER.
Le DUER et ses mises à jour doivent être déposés sur un portail numérique qui doit garantir la confidentialité des informations et un accès sécurisé réservé aux personnes habilitées à consulter ces documents, à savoir :

  • tous les salariés
  • les représentants du personnel
  • la médecine du travail
  • l’inspection du travail
  • les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
  • les agents aux organismes professionnels de santé (Carsat)

Actualisation

Pour répondre aux nouveaux risques et faire avancer la politique de prévention des risques professionnels, le DUER doit être mis à jour :

  • au minimum chaque année
  • lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail dans l’entreprise
  • lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie, c’est-à-dire après avoir analysé le risque de répétition d’un accident de travail déjà survenu

Identifier – évaluer – prévenir les risques

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

Le DUER repose sur trois piliers consistant à identifier, évaluer et prévenir les risques :

  • Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés
  • Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail
  • Point de départ de la démarche de prévention des risques professionnels, en servant de base à un plan d’actions

Un découpage par « unité de travail » : c’est-à-dire ?

Chaque « unité de travail » regroupe des salariés qui sont exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des conditions homogènes d’expositions aux risques. L’employeur est libre de définir les unités de travail, les acteurs de la prévention et intervenants sur le DUER doivent s’accorder sur la pertinence de celles-ci.

L’objectif d’un recensement des risques par unité de travail est de rassembler les situations de travail homogènes pour :

  • Éviter une approche au cas par cas (par poste de travail), fastidieuse, chronophage et peu exploitable
  • Décrire des ensembles homogènes de situations d’expositions à des dangers. Sur la base d’une cartographie des conditions similaires d’exposition, les unités de travail peuvent être ainsi définies et structurées
  • Cadrer l’analyse des risques et envisager des mesures de prévention par unité de travail

Le DUER : les étapes

  • Préparer la démarche : identifier la méthode d’évaluation, les moyens et ressources
  • Évaluer les risques : identifier les risques, analyser les conditions d’exposition, hiérarchiser et classer les risques (selon la probabilité, gravité, nombre de personnes exposés)
  • Établir un plan d’action : construire des actions de prévention (techniques, organisationnelles, humaines), le délai de réalisation, le coût, le responsable de l’action
  • Planifier et organiser la prévention : déterminer un planning de mise en œuvre
  • Évaluer la prévention : suivi de la mise en œuvre du plan d’actions et de son efficacité

L’élaboration du DUER ne peut se faire à distance des personnes qui font le travail, elle requiert d’analyser le travail et d’observer les conditions d’exposition aux dangers : questionnaires, entretiens et observations, etc. La méthode et le panel de métiers sont à définir, et l’employeur peut s’adjoindre les compétences d’un organisme extérieur pour mener ce travail à bien.

DUER et rôle du CSE

Quelle que soit l’implication du CSE dans le DUER, ce document reste de la responsabilité exclusive de l’employeur.
Le CSE doit en revanche être consulté sur le DUER et ses mises à jour. Lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-27), le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui découlent du DUER doivent aussi être présentés au CSE.
Le CSE peut, à l’occasion de cette consultation, proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires. Il doit aussi veiller à l’exhaustivité de l’inventaire des risques, ainsi qu’à la fiabilité de l’évaluation des risques.

A retenir

  • Le DUER, une obligation qui est le fruit de la transposition dans le droit français d’une directive européenne
  • Obligatoire dans toutes les entreprises, à partir d’un salarié
  • Le DUER a pour objet d’identifier, en vue d’évaluer, et de prévenir, l’ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés
  • Le DUER est l’un des supports de la prévention des risques professionnels
  • Son format est libre mais le DUER doit être accessible et actualisé
  • Le DUER est soumis à la consultation du CSE, avec, pour les entreprises de 50 salariés et plus, le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui en découlent

L’élaboration du DUER ne peut se faire à distance des personnes qui font le travail, elle requiert d’analyser le travail et d’observer les conditions d’exposition aux dangers : questionnaires, entretiens et observations, etc. La méthode et le panel de métiers sont à définir, et l’employeur peut s’adjoindre les compétences d’un organisme extérieur pour mener ce travail à bien.