Le rapport et le programme annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
En matière de prévention des risques professionnels, il existe trois documents fondamentaux :
- Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) – C. trav., art. R.4121-1
- Le rapport annuel ou bilan HSCT, dans les entreprises d’au moins 50 salariés – C. trav., art. L2312-27
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), dans les entreprises d’au moins 50 salariés – C. trav., art. L2312-27
Le bilan annuel HSCT ou rapport annuel
Une obligation légale
Rédiger et transmettre au CSE un rapport annuel SSCT est une obligation de l’employeur prévue par la loi depuis l’arrêté ministériel du 12 décembre 1985.
Ce rapport doit être annuel. Par souci de cohérence, il est judicieux de faire coïncider sa production avec celle du programme annuel, suite à la mise à jour annuelle du DUER, et de soumettre ces documents à la consultation du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (C. trav., art. L. 2312-27).
Que doit contenir le rapport annuel ?
Le code du travail prévoit que ce rapport écrit dresse le bilan de la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines (C. trav., art. L.2312-27).
Les éléments à renseigner dans le rapport annuel (arrêté du 12 décembre 1985) :
Informations obligatoires
- Identification de l’entreprise (code APE, n° Siret, activité…)
- Effectif moyen mensuel de l’entreprise, effectif des travailleurs temporaires, nombre d’embauches, de départs
- Nombre d’accidents, y compris les accidents de trajet, le taux de fréquence et le taux de gravité, le nombre de maladies professionnelles
- Taux de cotisation AT/MP versé à la CARSAT
- Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise : travail en équipe, travail de nuit, etc.
Faits saillants intervenus dans l’année
- Accidents graves et maladies professionnelles
- Situations de danger grave et imminent
- Observations du médecin du travail, du contrôleur sécurité, de l’inspecteur du travail, des organismes de contrôle et d’experts SSCT
- Modifications intervenues avec des impacts sur la santé et sécurité et modifications de l’organisation du travail (changements d’horaires, développement de la sous-traitance, création de service, etc.)
Moyens et actions en matière de SSCT
- Actions et investissements SSCT (conception et aménagement des locaux, changements d’outils et équipements, de procédés de travail, nouvelles organisations, formations, etc.)
- Nombre et type de réunions (CSE, enquêtes, groupes de travail, etc.)
Le rapport annuel soumis à consultation du CSE
Ce rapport est l’occasion de faire le bilan des mesures prévues dans le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) de l’année écoulée. Si toutes les mesures n’ont pas été mises en œuvre, l’employeur doit alors énoncer les motifs de leur inexécution, et joindre ces explications en annexe du rapport (C. trav., art. L.2312-27).
Le rapport annuel constitue une base de travail au CSE au long de l’année qui doit lui servir à fixer les priorités, mettre l’accent sur les points évoqués dans le rapport et disposer ainsi d’un support de travail à la politique de prévention.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Que doit contenir le programme annuel ?
Aucun formalisme particulier n’est imposé pour le programme annuel, mais ce document peut être présenté comme suit :
- Orientations générales de l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels
- Mesures et actions à réaliser au cours de l’année à venir, avec pour chacune, les conditions d’exécution, l’estimation du coût, la date et délai de réalisation, le responsable de la mesure, ainsi que le résultat ou effet escompté
- Mesures et actions à réaliser ultérieurement
- Éventuellement, mesures et actions rejetées et motivations de ce rejet
Les bonnes pratiques en matière de prévention
Privilégier la prévention primaire
- La prévention des risques doit toujours donner la priorité à la prévention primaire qui vise à combattre les risques à la source (exemple : repérer et agir sur les situations de travail sources de stress)
- Il faut ensuite envisager des mesures de prévention secondaire qui consistent à réduire ou corriger l’apparition des risques (exemple : formation à la gestion du stress)
- Enfin, il convient de penser aux mesures de prévention tertiaire qui agissent en réparation des dommages (exemple : dispositifs d’écoute individuelle)
Envisager des mesures de prévention de différentes natures.
Les actions de prévention des risques peuvent être de trois types :
- Technique (conception, maintenance, aménagement, équipement)
- Organisationnel (procédure, management, ressources)
- Humain (compétence, formation)
Programme annuel de prévention : quel rôle du CSE ?
Lors de l’avis du CSE sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires (C. trav., art. L.2312-27).
Pour évaluer les actions proposées par l’employeur, le CSE peut s’appuyer sur une grille de questions de type :
- Quoi : de quelle action s’agit-il ?
- Pourquoi : quelle est la justification de cette action ? Quel est le résultat attendu ?
- Comment : quelle est la procédure de mise en œuvre ?
- Qui : qui est concerné, qui va faire quoi ?
- Quand : quel est le calendrier de réalisation de l’action ?
- Combien : quel est le coût prévisionnel de l’action ?
Les experts du Groupe Legrand accompagnent les CSE
A l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-27), l’employeur doit présenter la mise à jour du DUER, le rapport et le programme annuels de prévention des risques professionnels. Le CSE peut nommer un expert du Groupe Legrand pour approfondir l’analyse de ces documents, bénéficier d’un regard avisé sur la politique de prévention des risques et ainsi être en capacité de rendre un avis étayé et argumenté, qui prône l’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation.
