Préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle »
Le travail de l’expert consiste à faire un état des lieux de la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise, et identifier, le cas échéant, les sources d’inégalités, d’apporter un éclairage sur la démarche à mettre en œuvre et la pertinence des indicateurs permettant de suivre les mesures visant à réduire ces écarts, et enfin d’être force de proposition en matière d’égalité professionnelle.
consultez aussi :
- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes
- Analyse du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
- Analyse du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Droits alerte ssct
- Les risques graves
- Projets modifiant les conditions de travail
Processus sur l’égalité professionnelle
L’accompagnement du CSE par l’expert a pour finalité de répondre à l’ensemble de vos interrogations car vos préoccupations restent au cœur de notre mission.
Notre analyse portera sur :
- La rémunération effective
- L’embauche
- La formation
- La qualification
- La promotion
- La classification
- Les conditions de travail
- L’articulation vie professionnelle / vie personnelle
Comment désigner l’expert ?
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-94 du Code du travail en vue de la négociation relative à l’accord sur l’égalité professionnelle homme femme conformément à l’article L. 2315-94 du Code du travail.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L. 2315- 94 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la négociation relative à l’accord sur l’égalité professionnelle homme femme conformément à l’article L. 2315-94 du Code du travail. »
Bon à savoir
La mission est co-financée à 80 % par l’entreprise et à 20 % par le CSE, selon l’article L2312-26 du Code du Travail, sauf absence d’indicateurs sur l’égalité professionnelle dans la BDES (dans ce cas financé à 100 % par l’employeur).
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