Publication d’un avis du CSE sur le site d’un syndicat : attention à la confidentialité
Un syndicat peut-il publier librement un avis du CSE sur son site internet ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2026. La liberté d’expression syndicale a des limites et la confidentialité des documents du CSE en fait partie, même en l’absence de mention expresse.
Référence : Cass. soc. 1-4-2026, n° 24-19.613 F-D, I. c/ Sté Manpower France
Les faits : un avis du CSEC publié en ligne par un syndicat
Dans cette affaire, un syndicat avait publié sur son site internet un article reprenant un avis du comité social et économique central (CSEC) relatif à la situation économique et financière de l’entreprise. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la légalité de cette publication au regard de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les membres du CSE.
Ce que retient la Cour de cassation : trois enseignements clés pour les élus CSE
La Cour rappelle d’abord que la liberté d’expression syndicale n’est pas absolue. Elle articule ensuite sa décision autour de trois points majeurs :
- La confidentialité s’impose même sans mention expresse
L’obligation de confidentialité s’impose y compris lorsqu’elle n’est pas explicitement mentionnée sur l’avis ou le procès-verbal. La Cour confirme une conception extensive de la confidentialité : celle-ci peut découler des documents sources eux-mêmes (rapport d’expert, documents BDESE, rapports du commissaire aux comptes). - La divulgation porte atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise
La Cour estime que la publication comporte des informations sensibles, stratégiques et confidentielles relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, et que cette divulgation porte atteinte à ses intérêts légitimes dans un contexte concurrentiel.
- Les procès-verbaux du CSE n’ont vocation à circuler qu’en interne
La Cour précise que les procès-verbaux des réunions du CSE, dont fait partie intégrante l’avis du CSE, n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise. Leur publication sur un site accessible au public sort du cadre prévu par la loi.
La sanction : retrait sous astreinte pour trouble manifestement illicite
Pour toutes ces raisons, la Cour de cassation en déduit que la diffusion litigieuse constitue un trouble manifestement illicite, justifiant une mesure de retrait sous astreinte du contenu publié.
Ce que les élus CSE doivent retenir
Cet arrêt rappelle une règle fondamentale du mandat : la confidentialité est une obligation, pas une option. Elle ne se limite pas aux documents explicitement marqués comme tels, elle s’étend à tout document dont la nature même implique une confidentialité.
En pratique, avant toute communication externe (même syndicale, même dans une optique de transparence vis-à-vis des salariés) les élus doivent s’interroger sur la nature des informations contenues dans le document et les risques juridiques associés à leur divulgation.
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