Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi : Fonctionnement et risques pour le pouvoir d’achat

Il s'agit d'un crédit d'impôt dont le montant sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l'entreprise sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic (de 1.430,22 € à 3.575,55 €). Dès l'instant que la rémunération excède 2,5 Smic, elle n'est plus éligible au crédit d'impôt.

Le CICE s'ajoute aux allègements de charges sociales dits Fillon sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 Smic).

Le taux applicable du CICE est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et sera de 6 % au 1er janvier 2014.
Prenons l'exemple d'un salarié travaillant 151,67 heures par mois en 2013 :
- S'il est au SMIC (17 162 €), la réduction du coût du travail sera de 5148,82 € (686,50 € (CICE) + 4.462,32 € (Réduction Fillon))
- S'il gagne 1,3 SMIC (22.311 €), la réduction du coût du travail sera de 3.123,14 € (892,46 € (CICE) + 2.231,14 € (Réduction Fillon)
- S'il gagne 2,5 SMIC (42.906 €) la réduction du coût sera de 1.716 € (CICE) + 0 € (Réduction Fillon) = 1.716 €

Quel sera le montant de ce crédit d'impôt ? Comment sera-t-il financé?

Le gouvernement le chiffre à 13 Md€ en 2013, puis à 20 Md€ chaque année à partir de 2014.
Cette mesure fiscale sera financée par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques et par la hausse de la TVA ainsi que la fiscalité écologique.

Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi un crédit d'impôt plutôt qu'une baisse des cotisations sociales?

C'est uniquement pour des raisons de financement de la mesure. Le crédit d'impôt grèvera le budget 2014 puisque les entreprises l'obtiendront cette année-là sur leur exercice 2013, et que les économies budgétaires seront également réalisées en 2014 et 2015.

Précisons toutefois que la banque publique d'investissement au travers des services d'Oséo lance une offre de préfinancement, afin de permettre aux entreprises d'investir dès 2013, en utilisant les créances futures qu'elles auront sur l'Etat en 2014. Pour ce faire il faut que les entreprises soient très précises sur leur montant de CICE lorsqu'elles vont en demander l'avance à une banque.

Quelles sont les contreparties?

En contrepartie, le gouvernement prévoit que les marges restaurées soient utilisées pour l'investissement, la formation, l'embauche, la recherche, l'innovation, etc. et pas pour distribuer des dividendes aux actionnaires : un contrat de confiance, donc, avec les entreprises. Car il n'y aura pas de contrainte réelle. Certes, les entreprises seront obligées de communiquer régulièrement en comité d'entreprise sur la façon dont elles utilisent ce crédit d'impôt, mais l'avis des représentants du CE n'est jamais que consultatif. Les entreprises pourront donc quand même licencier, verser des dividendes voire délocaliser. Le gouvernement a ainsi prévu de mettre en place un comité de suivi avec les partenaires sociaux chargé d'évaluer, une à deux fois par an, le bon fonctionnement du dispositif.

Nos inquiétudes

Les calculs chiffrés ci-dessus montrent que plus le salaire est bas, plus l'allègement est important pour l'employeur ; Cet élément risque de devenir un facteur supplémentaire de blocage des salaires.

Nos recommandations

Le CE doit être particulièrement vigilant pour obtenir les informations sur l'utilisation du CICE

Delphine Vivat - Directeur de mission

Sylvie Vercleyen - Expert comptable associé