Pour être électeur, il faut :
être salarié de l’entreprise, peu important le mode de rémunération, la durée du contrat ou la durée du temps de travail
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques
être âgé de 16 ans au jour du scrutin
avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise
Pour être éligible, il faut :
être électeur
avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins
ne pas avoir été déchu des fonctions syndicales
être âgé de 18 ans accomplis
ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'entreprise
Nombre de sièges à pourvoir :
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif
Au regard des informations connues à ce jour sur les effectifs dans notre entreprise, le nombre de sièges seraient de ???? titulaires et ????? suppléants
Néanmoins ce nombre peut varier à la hausse ou à la baisse selon les négociations syndicales avant les élections.
Candidatures aux élections
Le scrutin est de liste à 2 tours.
1 - Au 1er tour, seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des listes de candidats. Elles détiennent un monopole.
2 - Un second tour est organisé :
si le quorum n’est pas atteint (lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits)
en l’absence de listes syndicales au premier tour
s’il reste des sièges à pourvoir faute d’un nombre suffisant de candidats au premier tour
Au second tour, les candidatures sont libres. Toutes les listes sont admises, qu’elles soient ou non syndicales.
Chaque personne éligible peut se présenter dans son collège.
Négociations syndicales pour les élections à venir
Un accord entre l'employeur et les organisations syndicales dans l'entreprise doit être conclu pour fixer :
la répartition du personnel dans les collèges électoraux
la répartition des sièges entre les catégories
les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Elles doivent faire l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées (en l’absence d’accord, les peuvent être fixées par les juges s’ils sont saisis).
le nombre d’élus éventuellement
le nombre d’heures de délégation éventuellement
